Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 1 : Règles générales
Article L124-2-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 17 () JORF 14 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Cette interdiction s'applique aux postes concernés par ledit licenciement.
Elle ne s'applique pas lorsque la durée du contrat non susceptible de renouvellement n'excède pas trois mois, ou lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.
Cette possibilité est subordonnée à l'information et à la consultation préalable du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Suite à la demande de deux salariés dont Y Z, les services de l'inspection du travail sont intervenus le 02 Octobre 2002dans la dite entreprise et ont rédigé un courrier le 07 Octobre 2002 consécutif à cette visite. […] Cité devant le Tribunal Correctionnel de BEZIERS sur le fondement des articles L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du Travail, A B a été relaxé par jugement du 17 Novembre 2004.
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3. Cour d'appel d'Orléans, 14 juin 2007, n° 07/00159
[…] N° RG : 07/00159 […] A titre subsidiaire, elle fait état de difficultés économiques indéniables, puisque l'exercice clos le 31 mars 2005 a révélé une perte de 69981€, laquelle a fortement augmenté lors de l'exercice suivant. Elle ajoute que l'emploi intérimaire retenu par le Conseil de Prud'hommes ne saurait être critiqué car les contrats n'étaient que de 5 jours ( durée très inférieure aux 3 mois prévus par l'article L 124-2-7 du Code du travail) et étaient la conséquence :
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M Jean Charbonnel attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article L 122-2-1 du code du travail qui prevoit que, dans un etablissement ou il a ete procede a un licenciement pour motif economique et dans les six mois qui suivent ce licenciement, un salarie ne peut etre embauche par contrat de travail a duree determinee au motif de l'accroissement temporaire de l'activite y compris pour l'execution d'une tache occasionnelle. […] Reponse. - Pour eviter la substitution de salaries precaires a des salaries permanents, les articles L 122-2-1 et L 124-2-7 du code du travail, […]
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