Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail

Article L124-8-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L1251-50 (VD)

Entrée en vigueur le 3 janvier 1979

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

La garantie financière visée à l'article L. 124-8 est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1979
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

18 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2006Accès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Montpellier, 21 décembre 2006, n° 06/01040

Désistement

[…] infraction prévue par les articles L.152-2 AL.2 1° D), L.124-8, L.124-8-1, L.124-8-2, L.124-10 AL.1, L.124-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.152-2 AL.1, AL.3, L.152-2-1 du Code du travail

Code du travail·
Ministère public·
Objet social·
Infraction·
Désistement·
Appel·
Activité·
Jugement·
Déclaration préalable·
Peine d'amende

2. Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mai 2009, n° 2007F02771

[…] Qu'en application de l'article L. 124-8-2 du Code du travail, un décret fixe chaque année le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour l'année suivante, […]

Banque·
Crédit·
Garantie·
Sociétés·
Chiffre d'affaires·
Travail temporaire·
Intérimaire·
Contrôle·
Agence·
Titre

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Document parlementaire • 0

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