Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 3 : Règles de contrôle
Article L124-13-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1982
Est créé par : Ordonnance 82-131 1982-02-05 ART. 8 JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Lorsque ces mesures entraînent le licenciement du personnel permanent celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 122-14-4 ou L. 122-14-6.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] skcalol ale lene lors lente bene lens le aile aile lle ol le lle os le ls le os le sde l […] […] NCPC, et par Ordonnance du 11 /01/2007, Monsieur le les mesures de constat demandées par les […] La Cour de Cassation (Cass Soc 22/02/2000) considère que la garantie financière est une condition légale d'aptitude à exercer la profession d'entrepreneur de Travail temporaire ; De plus, l'absence de garantie financière ou une garantie financière insuffisante constitue un délit (Articles 124-8 et 124-13- 1 du Code du Travail).
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[…] skcalol ale lene lors lente bene lens le aile aile lle ol le lle os le ls le os le sde l […] […] NCPC, et par Ordonnance du 11 /01/2007, Monsieur le les mesures de constat demandées par les […] La Cour de Cassation (Cass Soc 22/02/2000) considère que la garantie financière est une condition légale d'aptitude à exercer la profession d'entrepreneur de Travail temporaire ; De plus, l'absence de garantie financière ou une garantie financière insuffisante constitue un délit (Articles 124-8 et 124-13- 1 du Code du Travail).
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2012, 10-80.862, Publié au bulletin
[…] 1°) « alors que n'étant pas contesté que la société Advance est une entreprise de travail temporaire ayant satisfait aux conditions légales de son existence, et que son activité a pour objet, non pas de prêter de la main-d'oeuvre à des entreprises tierces, mais, […] qu'en fonction d'une qualification convenue, elle recrute et rémunère à cet effet, viole l'article L. 124-1 et par fausse application l'article L. 125-3 du code du travail applicable à l'époque, la cour d'appel qui, sans respecter les dispositions de l'article L. 124-13-1, disqualifie l'activité de cet entrepreneur en une simple » opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif " n'entrant pas dans le cadre du livre 1, titre 2, […]
Lire la suite…- Mise à disposition irrégulière de main-d'œuvre·
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