Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 4 : Dispositions diverses
Article L124-19 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l. 124-2, l. 124-3, l. 124-19, l. 431-2, l. 433-3, l. 433-5, et l. 433-6 du code du travail ; […]
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[…] Par un arrêt infirmatif en date du 19 octobre 2004, la cour d'appel de ce siège, après avoir relevé que les contrats de mission ne comportaient pas la désignation de la qualification du salarié, en violation des dispositions de l'article L. 124-4, 2° du code du travail, a :
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3. Cour d'appel de Chambéry, 26 juin 2007, n° 06/02340
[…] Par un arrêt infirmatif en date du 19 octobre 2004, la cour d'appel de ce siège, après avoir relevé que les contrats de mission ne comportaient pas la désignation de la qualification du salarié, en violation des dispositions de l'article L. 124-4, 2° du code du travail, a :
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