Article L124-20 du Code du travail

Article L124-19

Article L124-21

Entrée en vigueur le 14 juillet 1990

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 24 () JORF 14 juillet 1990

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 24 () JORF 14 juillet 1990

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Loi 90-613 du 12 juillet 1990 art. 43 : les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur. * Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 1

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1. Cour supérieure de justice, 9 juillet 2015, n° 0709-41023

kohenavocats.com · 8 mai 2026

Par requête du 20 janvier 2012, […] la société A , suite à son licenciement, différents montants plus amplement détaillés dans la susdite requête. […] Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du NCPC. Il convient de relever que c'est par une application correcte des dispositions de l'article L.124-20 du code du travail, que le tribunal du travail a retenu que les trois faits libellés dans la lettre de congédiement l'ont été avec une précision suffisante, leur description ayant permis au salarié de connaître exactement les faits lui reprochés et au tribunal d'apprécier leur caractère réel et sérieux. […] D'après l'article L.124-10 paragraphe 2, […]

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Décisions • 10

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1. Cour d'appel de Paris, 19 février 2009, n° 08/07984Confirmation

[…] Le syndicat précisait au salarié : 'En application des dispositions de l'article L 124-20 du code du travail, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente pour vous opposer à notre action en votre nom'. […] Par conclusions en défense, la SE A 14 entendait notamment voir juger le syndicat tant irrecevable en ses demandes pour défaut de capacité, défaut de pouvoir et défaut d'intérêt à agir, qu'en son action, pour violation de l'article L 1251-59 du code du travail, sans l'acceptation, même tacite, du salarié, à la date de la saisine, et à voir en outre juger que M. X n'était pas partie à l'instance.

2. Cour d'appel de Bordeaux, 21 avril 2005, n° 05-02890Confirmation

[…] 27-47 JURIS janvier 2006 20/12/05 12:12 Page 31 […] Le 14 avril 2005, le syndicat CGT domicilié à la Snecma Propulsion procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne Solide Bordeaux agissant sur la base de l'article L 124-20 du Code du des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. travail pour le compte de onze salariés a fait assigner en référé devant le M me H. ayant fait des observations écrites pour exposer qu'elle n'entendait pas se retirer, […] agissant dans le cadre des dispositions de l'article fondant sur le fait que celle-ci avait été élue sur une liste CGT et que L. 124-20 du Code du travail. dès lors, […] M. L. […]

3. Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2008, n° 05/278Infirmation

[…] suivant déclaration d'appel du 20 Mars 2006 […] — qu'à supposer que les salariés ne pouvaient interjeter appel du jugement, ils interviennent à l'instance conformément aux dispositions de l'article L 124-20 du code du travail, […] Attendu qu'il est encore reproché au syndicat d'avoir donné pouvoir à Madame G… après que celle-ci ait envoyé aux salariés concernés, le 30 juin 2005, les lettres d'information prévues à l'article R 124-28 du code du travail reçues le 5 juillet 2005 ; […] Que la responsabilité des entreprises de travail temporaire ne peut être recherchée que si ces dernières ont manqué à l'une ou l'autre des dispositions que l'article L 124-4 met à leur charge ;

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Document parlementaire • 0

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