Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 4 : Dispositions diverses
Article L124-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 24 () JORF 14 juillet 1990
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Décisions • 9
[…] Le syndicat précisait au salarié : 'En application des dispositions de l'article L 124-20 du code du travail, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente pour vous opposer à notre action en votre nom'.
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- Cdd·
- Fins de non-recevoir·
- Autoroute·
- Jugement·
- Requalification·
- Dommages-intérêts·
- Exploitation·
- Cdi·
- Appel
[…] Le syndicat précisait au salarié : 'En application des dispositions de l'article L 124-20 du code du travail, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente pour vous opposer à notre action en votre nom'.
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- Procédure abusive
3. Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2008, 06/01355
[…] - que si des demandes autres que celles mentionnées dans la lettre d'intention ont ensuite été présentées, la seule sanction possible est l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles, - que le syndicat est représentatif au sein de la société ORANGE, - qu'à supposer que les salariés ne pouvaient interjeter appel du jugement, ils interviennent à l'instance conformément aux dispositions de l'article L 124-20 du code du travail, Sur le fond, — que les sept salariés employés en qualité d'intérimaires en mission auprès de la société ORANGE ont effectué les mêmes tâches que les personnes travaillant à durée indéterminée,
Lire la suite…- Requalification en contrat de travail à durée indéterminée·
- Travail réglementation·
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