Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 4 : Dispositions diverses
Article L124-21 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 () JORF 5 mai 2004
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Décisions • 7
[…] Vu les conclusions du 15 décembre 2006 de M. Y et de l'union locale CGT de CHATOU aux termes desquelles ils demandent à la Cour : — de requalifier ses 128 contrats irréguliers en 42 contrats à durée indéterminée; — de condamner la SA RAIL REST à lui payer 100.657,20 ' au titre des indemnités prévues par l'article L.124.7.1 du code du travail ; — de requalifier ses 15 contrats non écrits en 11 contrats à durée indéterminée ; — de condamner la SARL HORS CLICHES à lui payer :
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[…] Elle soutient qu'elle n'est pas partie au premier contrat du 15 juillet 1996 signé par MANPOWER; qu'au demeurant, le motif de ce premier contrat est conforme à l'article L.124-21 du Code du Travail; que le second contrat n'est pas critiqué par le salarié; que le quatrième contrat est régulier;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2009, n° 08/01281
[…] — le premier contrat en date du 18 février 2004 est un contrat de mission pour une journée pour 'formation sur l'optimisation de la relation commerciale par téléphone selon l'article L.124-21 du Code du Travail',
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