Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 4 : Dispositions diverses
Article L124-21-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 139 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 8 février 2007, n° 05/05750
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Roland LÉO, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] — de condamner la SA RAIL REST à lui payer 100.657,20 ' au titre des indemnités prévues par l'article L.124.7.1 du code du travail ;
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