Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 4 : Dispositions diverses

Article L124-21-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/2002

Version05/05/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1251-57 (VD)

Entrée en vigueur le 5 mai 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 43 () JORF 5 mai 2004

Sans remettre en cause le principe de l'exclusivité affirmé par l'article L. 124-1, sont également assimilées à des missions au sens du présent chapitre les périodes passées par les salariés temporaires des entreprises de travail temporaire pour des actions en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par voie de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement.

Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 43 () JORF 5 mai 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Commentaire • 1

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1. Convention collective Travail temporaireAccès limité

www.convention.fr

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 8 février 2007, n° 05/05750

Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Roland LÉO, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] — de condamner la SA RAIL REST à lui payer 100.657,20 ' au titre des indemnités prévues par l'article L.124.7.1 du code du travail ;

Travail temporaire·
Requalification·
Titre·
Prime·
Code du travail·
Demande·
Contrat de travail·
Dommages et intérêts·
Mission·
Licenciement

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Document parlementaire • 0

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