Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 4 : Dispositions diverses
Article L124-23 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 131 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] temporaire, à savoir les articles L124-1 à L124-23 du code du travail, à l'exclusion de toutes dispositions plus récentes. […]
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- Sociétés
[…] Il convient de rappeler que les contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à dispositions font l'objet de dispositions spécifiques dans le code du travail à savoir les anciens articles L 124- 1 à L 124-23 recodifiés en 2008 sous les articles 1251-1 à L 1254-12.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 19 décembre 2007, n° 07/00773
[…] Attendu qu'il n'y a donc pas lieu à requalification ; que la rupture de la relation de travail est intervenue au terme du dernier contrat de mission sans qu'aucune faute imputable à l'employeur dans cette rupture ne soit établie ; qu'en effet si l'article L 124-23 du code du travail dispose : 'l'entreprise utilisatrice doit porter à la connaissance des salariés liés par un contrat de mise à disposition la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée…..', et si dans un courrier du 4 mars 2003 l'employeur indique qu'il aurait souhaité procurer à Z A un emploi 'autant que faire ce peut' lorsque l'occasion se présenterait, […]
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