Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV bis : Travail à temps partagé

Article L124-24 du Code du travailAbrogé

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Version03/08/2005

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L8241-1 (VD), Code du travail - art. L1252-2 (VD)

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Est, au sens du présent chapitre, une entreprise de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive consiste, nonobstant les dispositions de l'article L. 125-3, à mettre à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes à raison de leur taille ou de leurs moyens.
Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel.

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Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par :	Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Entreprises - Réglementation - Entreprise De Travail À Temps Partagé. Loi N° 2005-882 Du 2 Août 2005. Décrets D'Application. Publication

M. Charasse Gérard · Questions parlementaires · 6 juin 2006

L'article 22 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé le cadre juridique de l'entreprise de travail à temps partagé (art. L. 124-24 à L. 124-32 nouveaux du code du travail). […]

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Paris, 29 mai 2008, 06/11529

Infirmation partielle

[…] — de dire et juger que les contrats de travail de M. A. Z… sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement des articles L.122-3, L.124-2 à L.124-24 et L.125-3 du Code du Travail ,

Contrat de travail·
Requalification·
Durée·
Code du travail·
Relation contractuelle·
Titre·
Travail intérimaire·
Homme·
Discrimination·
Jugement

2. Cour d'appel de Paris, 16 juin 2015, n° 12/01635

Infirmation partielle

[…] matériel…), un suivi pendant 2 ans (ou plus, au cas par cas), le recours aux services d'une entreprise à temps partagé (articles L. 124-24 à L. 124-32 du code du travail) ; qu'en outre, la convention « définit et contractualise les modalités de remboursement en cas d'abandon avant départ, les modalités de retour ou de rupture pour non-respect de la Convention (en cas d'abandon avant le départ, […]

Orange·
Commission·
Congé sabbatique·
Personnel externe·
Licenciement·
Sociétés·
Salariée·
Faute grave·
Collaborateur·
Employeur

3. Cour d'appel de Rennes, 6 janvier 2009, n° 08/01758

Confirmation

[…] le recours aux services d'une entreprise à temps partagé (articles L. 124-24 à L. 124-32 du code du travail). […]

Collaborateur·
Aide financière·
Rupture·
Personnel·
Mobilité·
Contrat de travail·
Salarié·
Entreprise·
Engagement·
Contrats

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