Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Sa résiliation est effectuée selon les dispositions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre II du présent code.
Il inclut également une clause de rapatriement du salarié à la charge de la société de travail à temps partagé dans le cas où la mise à disposition s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié.
[…] Que les dispositions de l'article L. 124-24 du Code du travail résultant de la loi du 2 août 2005, non rétroactives, ne trouvent pas à s'appliquer, étant au surplus observé qu'aux termes de l'article L. 124-27, le contrat de travail signé entre le salarié mis à disposition et une entreprise à temps partagé est réputé à durée indéterminée ; […] Que la durée d'emploi de M. X, périodes de mise à disposition par la société ITG et du contrat à durée déterminée cumulées, pour exercer le même travail sous la subordination de la société Metro Cash and Carry France, excédant la durée maximale de 18 mois fixée par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1 er janvier 2001 est justifiée ;
[…] Elle soutient que l'entreprise utilisatrice se substitue à l'entreprise de travail temporaire dans son pouvoir de direction de l'employeur sur le salarié durant le temps de la mission, que le transfert légal de responsabilité en matière de sécurité résulte des dispositions de l'article Lp. 124-27 du code du travail, les dispositions légales métropolitaines, en particulier l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale, étant en l'espèce inapplicables. […]
[…] V de l'article L . 121-4 du code de commerce. […] L124 -24 (AbD) Crée Code du travail - art. L124 -25 (AbD) Crée Code du travail - art. L124 -26 (AbD) Crée Code du travail - art. L124-27 (AbD) Crée Code du travail - art. L124 -28 (AbD) Crée Code du travail - art. L124 -29 (AbD) Crée Code du travail - art. L124 -30 (AbD) Crée Code du travail […]
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