Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV bis : Travail à temps partagé
Article L124-32 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
- des salaires et accessoires ;
- des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions sociales.
Commentaires • 2
L'article 124-32 du code du travail indiquant que la société doit justifier d'une garantie financière mais sans autre précision, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le décret d'application sera prochainement publié.L'article 22 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, codifié par l'article L. 124-32 du code du travail, a créé l'entreprise à temps partagé.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] matériel…), un suivi pendant 2 ans (ou plus, au cas par cas), le recours aux services d'une entreprise à temps partagé (articles L. 124-24 à L. 124-32 du code du travail) ; qu'en outre, la convention « définit et contractualise les modalités de remboursement en cas d'abandon avant départ, les modalités de retour ou de rupture pour non-respect de la Convention (en cas d'abandon avant le départ, […]
Lire la suite…- Orange·
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2. Cour d'appel de Rennes, 6 janvier 2009, n° 08/01758
[…] le recours aux services d'une entreprise à temps partagé (articles L. 124-24 à L. 124-32 du code du travail). […]
Lire la suite…- Collaborateur·
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L'article 22 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé le cadre juridique de l'entreprise de travail à temps partagé (art. L. 124-24 à L. 124-32 nouveaux du code du travail). […]
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