Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre V : Marchandage

Article L125-3-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1990

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Article R. 8242-1 du Code du travail, Article D. 8233-1 du Code du travail, Code du travail - art. L8242-1 (VD), Code du travail L8233-1, L8242-1, R8233-1, R8242-1, Code du travail - art. L8233-1 (VD)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1990

Est créé par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 30 () JORF 14 juillet 1990

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est créé par :	Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 30 () JORF 14 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

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1. Travail - Droit Du Travail - Sous-Traitance

Mme Aurillac Martine · Questions parlementaires · 21 décembre 2004

Le caractère illicite de cette activité est prévu et réprimé par les articles L. 1, L. 125-3 et L. 152-3 du code du travail. […]

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 25 janvier 2024, n° 22/00927

Confirmation

[…] Par conséquent le trajet effectué pour d'autres missions équivalent en temps au trajet domicile (sis à [Localité 5] 01)/ [Localité 7] (1 heure 10 et 73 kilomètres) ne peut être considéré comme du temps de travail effectif et générer le paiement d'un rappel de salaires. […] En application des dispositions de l'article L. 125-3-1 du code du travail,' le juge octroie au salarié dont le licenciement est annulé sur le fondement du harcèlement moral, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Management·
Travail·
Salarié·
Magasin·
Titre·
Harcèlement moral·
Heures supplémentaires·
Rémunération variable·
Licenciement·
Employeur

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2009, 08-88.309, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des anciens articles L. 125-1, L. 125-3 et L. 125-3-1 du code du travail (abrogés par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007), des articles L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8234-2 du code du travail, et des articles 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Main-d'oeuvre·
Délit de marchandage·
Prestation de services·
Sociétés·
Entreprise·
Contrat de prestation·
Salarié·
Fourniture·
Prestation·
Travail

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.851, Inédit

Cassation partielle → Cour de cassation : Cassation

[…] Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3 respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; […]

Travail temporaire·
Salariée·
Requalification·
Code du travail·
Contrat de travail·
Durée·
Sociétés·
Horaire·
Intérimaire·
Mission

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Document parlementaire • 0

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