Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre V : Marchandage
Article L125-3-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 30 () JORF 14 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Par conséquent le trajet effectué pour d'autres missions équivalent en temps au trajet domicile (sis à [Localité 5] 01)/ [Localité 7] (1 heure 10 et 73 kilomètres) ne peut être considéré comme du temps de travail effectif et générer le paiement d'un rappel de salaires. […] En application des dispositions de l'article L. 125-3-1 du code du travail,' le juge octroie au salarié dont le licenciement est annulé sur le fondement du harcèlement moral, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des anciens articles L. 125-1, L. 125-3 et L. 125-3-1 du code du travail (abrogés par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007), des articles L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8234-2 du code du travail, et des articles 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.851, Inédit
[…] Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3 respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; […]
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Le caractère illicite de cette activité est prévu et réprimé par les articles L. 1, L. 125-3 et L. 152-3 du code du travail. […]
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