Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre V : Marchandage
Article L125-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Attendu qu'en fait de licenciement, par application de l'article L 1231-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et du caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; […] Sur l'application d'office des dispositions de l'article L125-4 du code du travail
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[…] La SAS Embalsace a transmis ses conclusions par voie électronique le 9 décembre 2019, demandant à la cour de': — confirmer le jugement, — subsidiairement fixer à 150 euros la somme qu'elle devrait à Pôle Emploi en application de l'article L 125-4 du Code du travail, — condamner Monsieur X à lui payer 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2020.
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3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 8 novembre 2022, n° 20/02464
[…] Aux termes de l'article L 125-4 du code de travail : […]
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[…] Par ailleurs, dans la mesure où la protection prévue par les dispositions de l'article L125-4 du Code du travail ne s'étend pas au congé parental d'éducation, la rupture conventionnelle homologuée peut intervenir durant le congé parental d'éducation du salarié.
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