Article L125-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1988
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Version22/06/2000

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1


1La rupture conventionnelle homologuée : grandeur et décadence.
Village Justice · 14 mars 2013

[…] Par ailleurs, dans la mesure où la protection prévue par les dispositions de l'article L125-4 du Code du travail ne s'étend pas au congé parental d'éducation, la rupture conventionnelle homologuée peut intervenir durant le congé parental d'éducation du salarié.

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Décisions7


1Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 30 septembre 2022, n° 20/00841
Infirmation

[…] Attendu qu'en fait de licenciement, par application de l'article L 1231-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et du caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; […] Sur l'application d'office des dispositions de l'article L125-4 du code du travail

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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 24 septembre 2020, n° 19/03050
Confirmation

[…] La SAS Embalsace a transmis ses conclusions par voie électronique le 9 décembre 2019, demandant à la cour de': — confirmer le jugement, — subsidiairement fixer à 150 euros la somme qu'elle devrait à Pôle Emploi en application de l'article L 125-4 du Code du travail, — condamner Monsieur X à lui payer 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2020.

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3Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 8 novembre 2022, n° 20/02464
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L 125-4 du code de travail : […]

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