Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre V : Marchandage
Article L125-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Attendu qu'en fait de licenciement, par application de l'article L 1231-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et du caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; […] Sur l'application d'office des dispositions de l'article L125-4 du code du travail
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[…] qu'«avec sa patente, M me A Z a confectionné des articles de bijouterie curios qu'elle a vendus dans la boutique ; son temps de présence était de 23h par semaine, […] «sur la base du principe «nemo auditor propriam turpitudinem allegans», M me Z est malvenue de solliciter une indemnité de 6 mois de salaire sur le fondement de l'article LP 5611-2 du code du travail» ; […] ce qui est le salaire perçu par A Z ; que «l'indemnité de licenciement prévue par l'article 10 bis de la convention collective du commerce fait double emploi avec l'indemnité'prévue par l'article LP 125-4 du code du travail» et que «les autres indemnités doivent être corrigées, sur la base du calcul 87/169, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 24 septembre 2020, n° 19/03050
[…] La SAS Embalsace a transmis ses conclusions par voie électronique le 9 décembre 2019, demandant à la cour de': — confirmer le jugement, — subsidiairement fixer à 150 euros la somme qu'elle devrait à Pôle Emploi en application de l'article L 125-4 du Code du travail, — condamner Monsieur X à lui payer 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2020.
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[…] Par ailleurs, dans la mesure où la protection prévue par les dispositions de l'article L125-4 du Code du travail ne s'étend pas au congé parental d'éducation, la rupture conventionnelle homologuée peut intervenir durant le congé parental d'éducation du salarié.
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