Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre VI : Cautionnements
Article L126-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Si la somme est supérieure à ce maximum, le cautionnement doit être déposé par l'employeur à la caisse des dépôts et consignations.
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Décisions • 8
[…] Vu les dernières conclusions du 31 mai 2005 du syndicat CFDT-HTR qui demande au tribunal, au visa des articles L.126-1 et L.125-3 du Code du travail, des procès-verbaux d'infraction pour prêt de main-d'oeuvre illicite dressés par l'inspection du travail, de :
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente, et Madame Catherine MÉTADIEU, Conseillère, chargées d'instruire l'affaire. […] 65.553,08 € et que ce cautionnement donné par un salarié au profit de son employeur, prévu à l'article L.126-1 du code du travail, est soumis à un formalisme précis qui n'a pas été respecté, que le fait qu'il ait donné un cautionnement sous forme d'engagement hypothécaire est tout aussi contraire et qu'il est fondé à soulever la nullité d'ordre public de ce cautionnement.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 14-87.597, Inédit
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble des articles L. 126-1 et suivants et R. 1263-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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