Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre VI : Cautionnements

Article L126-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 32 a

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Tout commerçant ou industriel qui, à titre de cautionnement, se fait remettre des sommes d'argent en espèces par ses salariés, doit en verser le montant, au nom du salarié, sur un livret spécial de la caisse nationale d'épargne ou d'une caisse d'épargne ordinaire, si la somme n'est pas supérieure au maximum fixé pour les dépôts dans les caisses d'épargne par des dispositions en vigueur au jour de la remise du cautionnement.
Si la somme est supérieure à ce maximum, le cautionnement doit être déposé par l'employeur à la caisse des dépôts et consignations.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Décisions • 8

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 juillet 2005, n° 05/03024

[…] Vu les dernières conclusions du 31 mai 2005 du syndicat CFDT-HTR qui demande au tribunal, au visa des articles L.126-1 et L.125-3 du Code du travail, des procès-verbaux d'infraction pour prêt de main-d'oeuvre illicite dressés par l'inspection du travail, de :

Main-d'oeuvre·
International·
Interdiction·
Echo·
Travail·
Comité d'entreprise·
Sociétés·
Sous-traitance·
Transfert·
Syndicat

2. Cour d'appel de Paris, 5 avril 2007, n° 06/12455

Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente, et Madame Catherine MÉTADIEU, Conseillère, chargées d'instruire l'affaire. […] 65.553,08 € et que ce cautionnement donné par un salarié au profit de son employeur, prévu à l'article L.126-1 du code du travail, est soumis à un formalisme précis qui n'a pas été respecté, que le fait qu'il ait donné un cautionnement sous forme d'engagement hypothécaire est tout aussi contraire et qu'il est fondé à soulever la nullité d'ordre public de ce cautionnement.

Sociétés·
Cautionnement·
Gérance·
Transaction·
Exploitation·
Demande·
Contrats·
Code du travail·
Participation·
Fruit

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 14-87.597, Inédit

Annulation

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble des articles L. 126-1 et suivants et R. 1263-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Union européenne·
Activité·
Sport·
Objectif·
Détachement·
Déclaration préalable·
Guide·
Client·
Service·
Etats membres

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