Article L126-2 du Code du travailAbrogé

[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.126-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ;

[…] — lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, […] Par ailleurs, il ne peut être considéré que Mme [S] a refusé une offre de poste de reclassement conforme aux exigences de l'article L126-2 alinéa 3 du code du travail (dont l'employeur soutient qu'aucun n'était disponible dans l'entreprise) à laquelle ne peut être assimilée une proposition d'essai encadré par un ergonome.