Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre VI : Cautionnements
Article L126-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] le 03/03/2006 pour la période du 04/03/2006 au 01/02/2008 (23 mois) pour préparer le diplôme 'CAP niveau V', enregistré à la direction du travail le 5 avril 2006 ( n° 06-00412) ; […] S'il résulte des dispositions des articles Lp 126-4 et 5 du code du travail de Nouvelle-Calédonie que la salariée enceinte bénéficie d'une protection particulière rendant nul le licenciement intervenu malgré un état de « grossesse médicalement constatée », encore faut-il que la salariée apporte la preuve qu'elle avait avisé l'employeur de son état.
Lire la suite…- Apprentissage·
- Contrats·
- Grossesse·
- Rupture·
- Nouvelle-calédonie·
- Employeur·
- Tribunal du travail·
- Période d'essai·
- Assistance·
- Salariée
[…] soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit d'usages conduisant à un délai congé plus favorable pour le travailleur intéressé, que celui d'un mois, prévu par l'article L. 126-2 du Code du travail, la condamnation prononcée à l'encontre de l'employeur, est dépourvue de base légale tant au regard de ce texte que de l'article L. 126-4 du même code ; et alors que, d'autre part, à défaut de constatation de l'existence de l'une des circonstances conduisant à un délaicongé plus favorable pour le travailleur prévu par l'article L. 126-4 du Code du travail, […]
Lire la suite…- Société anonyme·
- Référendaire·
- Travailleur·
- Code du travail·
- Délai congé·
- Employeur·
- Préavis·
- Condamnation·
- Indemnité·
- Défaut
3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 2 mars 2017, n° 15/00104
[…] Sur le licenciement prononcé pendant la période de suspension prévue par l'article Lp. 126-4 du code du travail : […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Salaire·
- Grossesse·
- Arrêt maladie·
- Action·
- Titre·
- Entretien·
- Employeur·
- Préavis·
- Travail