Article L126-4 du Code du travailAbrogé

[…] le 03/03/2006 pour la période du 04/03/2006 au 01/02/2008 (23 mois) pour préparer le diplôme 'CAP niveau V', enregistré à la direction du travail le 5 avril 2006 ( n° 06-00412) ; […] S'il résulte des dispositions des articles Lp 126-4 et 5 du code du travail de Nouvelle-Calédonie que la salariée enceinte bénéficie d'une protection particulière rendant nul le licenciement intervenu malgré un état de « grossesse médicalement constatée », encore faut-il que la salariée apporte la preuve qu'elle avait avisé l'employeur de son état.

[…] soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit d'usages conduisant à un délai congé plus favorable pour le travailleur intéressé, que celui d'un mois, prévu par l'article L. 126-2 du Code du travail, la condamnation prononcée à l'encontre de l'employeur, est dépourvue de base légale tant au regard de ce texte que de l'article L. 126-4 du même code ; et alors que, d'autre part, à défaut de constatation de l'existence de l'une des circonstances conduisant à un délaicongé plus favorable pour le travailleur prévu par l'article L. 126-4 du Code du travail, […]