Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
Article L127-1-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi 2000-37 2000-01-19 art. 27 V JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Cette adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord à l'autorité compétente de l'Etat.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 21 février 2008, n° 0500177
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 127-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 : « Des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. […]
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