Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
Article L127-1-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 58 () JORF 24 février 2005
Cette adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord à l'autorité compétente de l'Etat.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 21 février 2008, n° 0500177
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 127-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 : « Des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. […]
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