Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
Article L127-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 46 () JORF 26 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.
Commentaires • 3
Le titre emploi saisonnier agricole (TESA), créé par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, permet notamment de remettre au salarié un contrat de travail à durée déterminée qui comporte les mentions obligatoires prévues par le code du travail. […] Or, aux termes de l'article L. 127-2 du code du travail, les contrats de travail passés par les groupements d'employeurs doivent comporter des mentions supplémentaires telles que la liste des utilisateurs potentiels et celle des lieux d'exécution du contrat de travail, mentions qu'il n'a matériellement pas été possible de faire figurer sur l'imprimé à moins d'en dénaturer le caractère simplifié.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 2) M. [S] ayant été victime d'un accident du travail, son contrat de travail était suspendu à la date de son licenciement en application de l'article L 127-2 du code du travail. […]
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[…] L'article L.712-1 du code rural dispose que: ' L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 (L. 1242-3) du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé « titre emploi simplifié agricole » est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1 (L. 1242-5), L. 127-2 (L. 1253-5, L. 1253-9 et L. 1253-10), L. 127-9 (R. 1253-14 et R. 1253-34), L. 143-3 (L. 3243-1 et L. 3243-2), […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 avril 2022, n° 19/00012
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/000125 du 20/02/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] En application du paragraphe premier de l'article L712-1 du code du travail, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé « titre emploi simplifié agricole » est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1, L. 127-2, L. 127-9, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code du travail, […]
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Le titre emploi saisonnier agricole (TESA), créé par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, permet notamment de remettre au salarié un contrat de travail à durée déterminée qui comporte les mentions obligatoires prévues par le code du travail. […] Or, aux termes de l'article L. 127-2 du code du travail, les contrats de travail passés par les groupements d'employeurs doivent comporter des mentions supplémentaires telles que la liste des utilisateurs potentiels et celles des lieux d'exécution du contrat de travail, mentions qu'il n'a matériellement pas été possible de faire figurer sur l'imprimé à moins d'en dénaturer le caractère simplifié.
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