Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 55 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.
L713-9 (V) Article 54 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29 (V) Article 55 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. L127-3-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L127-9 (AbD) Article 56 I. - (paragraphe modificateur). […] L932-1-1 (AbD) Article 68 I. - (paragraphe modificateur). […] L*142-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Article 139 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Article 140 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […]
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