Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS

Article L127-3-1 du Code du travailAbrogé

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Version24/02/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L1253-15 (VD)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 55 () JORF 24 février 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.

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Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 55 () JORF 24 février 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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