Article L127-6 du Code du travailAbrogé

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Version26/07/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L1253-16 (VD)

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985

Est créé par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 46 () JORF 26 juillet 1985

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer ; le salarié peut toujours intervenir dans l'instance.
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Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1994, 91-41.581, Inédit
Rejet

[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de congés payés et de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que l'existence d'une faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié vis-à -vis de l'employeur ou de l'entreprise, que dès lors, en décidant que M. X… avait commis une faute lourde, sans relever l'intention de nuire du salarié vis-à -vis de l'employeur ou de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une telle faute et a violé les articles L. 127-6, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail ;

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  • Attitude vexatoire de l'employeur·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Préjudice particulier·
  • Conditions·
  • Informatique·
  • Faute lourde·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Intention de nuire
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