Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
Article L127-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1985
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Version21/12/1993
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 46 () JORF 26 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent également constituer un groupement au sens de l'article L. 127-1 à la condition de déterminer la convention collective applicable audit groupement.
Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après avoir été agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans des conditions déterminées par voie règlementaire.
Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après avoir été agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans des conditions déterminées par voie règlementaire.
Commentaires • 13
1. Le CDD senior ouvre-t-il droit à l’indemnité de précarité ?Accès limité
www.legisocial.fr · 27 octobre 2016
Le Moniteur · 11 juillet 2003
M. Foucher Jean-Pierre · Questions parlementaires · 13 juin 1994
Les groupements d'employeurs constitues sous la forme d'associations en application de l'article L. 127-1 du code du travail ont pour objet exclusif de mettre leurs salaries a la disposition de leurs membres pour les besoins de leurs exploitations. […]
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