Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
Article L127-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 42 () JORF 15 novembre 1996
Le groupement local a pour but de mettre à la disposition de ses membres, dans la zone ainsi définie, des salariés qui lui sont liés par un contrat de travail, le prêt de main-d'oeuvre donnant lieu au remboursement des charges et des frais exposés. Le groupement local ne peut fournir de main-d'oeuvre à l'un de ses membres dans un but lucratif.
Le groupement local est constitué dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 127-1. Les dispositions des troisième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article L. 127-1 et les articles L. 127-2 à L. 127-7 lui sont applicables.
Commentaires • 3
Cette disposition n'est pas applicable aux groupements locaux d'employeurs constitués en application de l'article L. 127-8 du code du travail. Afin de faciliter la constitution et le développement des groupements d'employeurs, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de dérogation à ce plafond de 300 salariés afin de permettre la structuration de noveaux groupements autour de grandes entreprises.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Attendu que A Y sollicite, conformément à l'article Lp 127-8 du code du travail de Nouvelle Calédonie (CTNC), l'application de la disposition selon laquelle la rupture du contrat prononcée en méconnaissance des dispositions relatives aux accidents du travail, est H ;
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[…] C'est donc à bon droit que les premiers juges ont, au visa de l'article L 127-8 du code du travail, déclaré nul le licenciement notifié le 16 juin 2020. […]
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 21/00004
[…] Par requête introductive d'instance enregistrée le 9 mai 2016, (RG 16/101) Mme [Y] [N] a cité l'association ARBOFRUITS et la CAFAT devant le tribunal du travail de Nouméa aux fins de constater que le licenciement survenu était nul et de nul effet en application des articles Lp 127-8 et suivants du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie et qu'en toute hypothèse, il était dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] — Vous lui avez alors restitué, entre deux portes, une sacoche contenant l'ordinateur de l' association ARBORFRUITS dont vous aviez conservé l'usage durant toute la durée de votre arrêt maladie et congé maternité jusqu'à cette date,
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[…] notamment sur l'article 67 relatif aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. […] il souhaite en conséquence connaître le contenu desdites modalités. […] L'article 59 de la loi du 23 février 2005 précitée a introduit un nouveau chapitre dans le code du travail consacré aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. Le nouvel article L. 127-14 du code du travail dispose que sous certaines réserves les dispositions générales relatives aux groupements d'employeurs s'appliquent aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. […] Ainsi, […]
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