Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre VII bis : Dispositions spécifiques aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales

Article L127-13 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L1253-23 (VD)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 59 () JORF 24 février 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative compétente de la création du groupement.

Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 59 () JORF 24 février 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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