Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IX : Services à la personne
Article L129-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 27 juillet 2005
Ces associations et entreprises et les associations ou entreprises agréées qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L. 129-3 et L. 129-4.
L'agrément prévu aux deux premiers alinéas est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées au présent article. Toutefois, les associations intermédiaires et, lorsque leurs activités comprennent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées peuvent être agréés.
Commentaires • +500
Une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale est instituée en faveur des associations et des entreprises agréées entrant dans le champ d'application de l'article L 129-1 du Code du travail. Il est impossible de cumuler cette mesure avec une autre exonération totale comme partielle de cotisations patronales.
Lire la suite…Décisions • 260
[…] Les 23 août, 20 septembre et 11 octobre 2004, l' association CONFORTABLEMENT VOTRE l'a convoquée à entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. […] L'association CONFORTABLEMENT VOTRE soutient, qu'en application des dispositions de l'article L129-1 du Code du travail, elle n'a agi qu'en qualité de mandataire de Messieurs Y et Z personnes physiques auprès desquelles Madame X était placée et que cette dernière a expressément consenti au transfert de son contrat de travail à la société ADHAP. Elle conclut qu'en tout état de cause, l'action initiée par Madame X à son encontre est autant irrecevable qu'infondée.
Lire la suite…- Associations·
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[…] et les entreprises admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale ;
Lire la suite…- Cotisations·
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- Décision implicite
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-17.099, Inédit
[…] Vu les articles 1384 et 1842 du code civil ; […] Et aux motifs des premiers juges, à les supposer adoptés, que « ne bénéficiant pas de l'agrément prévu par l'article L.129-1 du code du travail , Acadomia qui revendique pour ses clients une réduction fiscale exerce son activité illégalement et véhicule, dans ses documents publicitaires et sur son site Internet, un message particulièrement mensonger ; qu'il en résulte nécessairement que la société Acadomia, ne justifiant pas d'un agrément, exerce son activité de façon illicite et induit ses clients en erreur sur la possibilité d'obtenir une réduction d'impôt » ;
Lire la suite…- Professeur·
- Sociétés·
- Réduction d'impôt·
- Agrément·
- Enseignant·
- Concurrence déloyale·
- Activité·
- Travail·
- Double mandat·
- Illicite
[…] une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail et qui rend exclusivement des services à la personne ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive. […] Enfin, en application du c) du 1 de l'article 199 sexdecies, […] le paragraphe 2 mettant la condition d'emploi à la résidence en France du contribuable en facteur commun pour « l'emploi d'un salarié ou le recours à une association ou à une entreprise agréée par l'Etat ». 7 Dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail, […]
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