Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IX : Services à la personne
Article L129-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 60 (V) JORF 6 mars 2007
Commentaires • 4
En application de l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs de titres emploi services, prévus par l'article D. 129-11 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier de ces titres. Toutefois, il semble que les titres emploi services puissent s'apparenter à des avantages collectivement acquis, au sens du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, et revêtir ainsi le caractère de complément de rémunération. […] Aux termes de l'article L. 129-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] il lui demande si les modifications apportees a l'article L. 129-4-2 du code du travail et a l'article L. 129-3 en particulier (decret no 96-372 du 22 mai 1996) ne pourraient pas etre etendues a l'article L. 128 regissant les associations intermediaires.L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affairs sociales sur les associations intermediaires. […] Il demande si les modifications apportees aux articles L. 129 et L. 129-3 du code du travail relatifs aux services aux personnes ne pourraient pas s'appliquer aux associations intermediaires regies par l'article L. 128 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 129 -1 du code du travail dans sa version alors en vigueur : «Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale au titre de leur activité de garde d'enfants de […]
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[…] 19-04-01-02-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, […] (…) / 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis à l'article D. 129-35 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, […] mentionné aux b ou c du 1 par : / a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5221-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ; / b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2008, n° 0402115
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 83-3° du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : […] Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. […] Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 129-3 du code du travail, l'aide financière mentionnée à cet article n'est pas déduite du montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée au présent article. » ;
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[…] de la cohésion sociale et du logement sur le décret d'application, actuellement à l'état de projet, de l'article 1er de la loi n° 2005-841 relative au développement des services à la personne, L'article D. 219-36 prévu dans ce décret fixe un plafond maximum pour pouvoir bénéficier des réductions fiscales pour certains services limitativement énumérés. Ainsi, pour la prestation dite « homme toutes mains », le montant total des prestations serait plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal. […] Or l'article L. 129-3 du code du travail issu de l'article 1er de la loi ne mentionne aucune restriction ni aucun plafond maximum pour bénéficier de la réduction d'impôt. […]
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