Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IX : Services aux personnes (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)
Article L129-2-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2004
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 12 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La contribution prévue à l'article L. 432-9 peut être utilisée pour l'acquisition des titres emploi-service par le comité d'entreprise. Le comité d'entreprise peut en déléguer la gestion à l'employeur.
L'acquisition des titres emploi-service peut être également assurée par une somme versée par l'employeur et négociée en application des dispositions de la section III du chapitre II du titre III du livre Ier du présent code. L'accord détermine les conditions dans lesquelles la gestion est déléguée soit au comité d'entreprise, soit à l'employeur.
L'acquisition des titres emploi-service peut être également assurée par une somme versée par l'employeur et négociée en application des dispositions de la section III du chapitre II du titre III du livre Ier du présent code. L'accord détermine les conditions dans lesquelles la gestion est déléguée soit au comité d'entreprise, soit à l'employeur.
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