Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IX : Services à la personne
Article L129-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
Cette loi a modifié l'article L. 129-1 nouveau du code du travail qui prévoit que les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 66-032- 04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 129 -1 du code du travail dans sa version alors en vigueur : «Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale au titre de leur activité […]
Lire la suite…- Domicile·
- Agrément·
- Cohésion sociale·
- Service·
- Activité·
- Collecte·
- Personne âgée·
- Recours hiérarchique·
- Associations·
- Entreprise
[…] 66-032-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 129-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur : «Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, […] Ces associations et entreprises et les associations ou entreprises agréées qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L. 129-3 et L. 129-4. […]
Lire la suite…- Agrément·
- Animal de compagnie·
- Activité·
- Service·
- Associations·
- Personne âgée·
- Domicile·
- Entreprise individuelle·
- Commissaire du gouvernement·
- Garde
3. Tribunal administratif de Dijon, 30 novembre 2010, n° 0902696
[…] 19-04-01-02-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, […] ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : / (…) b) Le recours à une association, […] (…) / 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis à l'article D. 129-35 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, […] veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5221-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ; […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Réduction d'impôt·
- Service·
- Contribuable·
- Fournisseur·
- Associations·
- Dépense·
- Personnes·
- Réclamation·
- Entreprise
Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'impossibilité pour les régies de quartier de bénéficier du chèque emploi service universel (CESU) (articles L. 129-1 à L. 129-4 du code du travail). […]
Lire la suite…