Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IX : Services à la personne
Article L129-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 146 (V) JORF 27 décembre 2006
Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire. Un décret peut prévoir, d'une part, les cas dans lesquels il est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public et, d'autre part, les cas dans lesquels, en raison de motifs d'urgence, le chèque emploi-service universel n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.
Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement et de la déclaration de cotisations sociales, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
Commentaires • 9
En outre, les émetteurs de CESU ont, depuis la publication de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-8 du code du travail, la possibilité d'émettre ces titres de paiement sous forme dématérialisée. […]
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En outre, les émetteurs de CESU ont, depuis la publication de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-8 du code du travail, la possibilité d'émettre ces titres de paiement sous forme dématérialisée. […]
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