Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IX : Services à la personne
Article L129-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 7
[…] qu'il s'ensuit que ces dispositions de la convention collective excluent tout bénéfice pour le salarié de l'indemnité conventionnelle de licenciement dans cette hypothèse et que Dominique X…, qui n'a pas fait l'objet d'une demande de bénéficier de cette indemnité spéciale soumise au Président du conseil d'administration, ne peut, par application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article L. 129-9 du Code du travail, percevoir que l'indemnité légale de licenciement, qui, selon les calculs non contestés du CREDIT IMMOBILIER DE L'ANJOU ET DES PREVOYANTS DE L'AVENIR, s'élève à la somme de 12 959,66 Francs,
Lire la suite…- Contrat de travail, rupture·
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[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 129-9-I.1° du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'il résulte de ce texte que ce n'est qu'au cas où un risque grave est constaté dans l'établissement qu'une expertise peut être ordonnée ;
Lire la suite…- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2002, 99-45.716, Inédit
[…] 1 / que constitue une faute grave privative de préavis et d'indemnité de licenciement le fait pour une secrétaire d'avocat expérimentée, chargée d'ouvrir le courrier, de le montrer à son employeur et d'inscrire les dates de procédure sur l'agenda du cabinet, de violer cette obligation essentielle en laissant de côté pendant plusieurs mois, sans en informer son employeur, différents courriers avisant ce dernier d'un changement d'interlocuteur et d'une convocation devant une cour d'appel ; qu'en décidant que ces faits étaient établis mais qu'ils ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 129-9 du Code du travail ;
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