Article L132-2-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L2231-4 (VD)

Entrée en vigueur le 5 août 1994

Est créé par : Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 9 () JORF 5 août 1994

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les conventions et accords collectifs de travail et les conventions d'entreprise ou d'établissement doivent être rédigés en français. Toute disposition rédigée en langue étrangère [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994] est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.
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Entrée en vigueur le 5 août 1994
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions2


1Cour d'appel de Toulouse, 20 décembre 2013, n° 12/00838
Confirmation

[…] L' URSSAF Midi Pyrénées a régulièrement relevé appel de ce jugement. […] * même en appliquant l'article L441-2 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 30 décembre 2006, la combinaison de cet article avec l'article L132-2-1 du code de la sécurité sociale entraîne le report du délai -qui n'a pas un caractère préfix- à la fin du délai d'opposition pour ne pas faire échec aux partenaires sociaux,

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  • Intéressement·
  • Urssaf·
  • Accord·
  • Prévoyance·
  • Sécurité sociale·
  • Circulaire·
  • Délai·
  • Redressement·
  • Opposition·
  • Travail

2Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 22 août 2007, n° 07/00026
Infirmation partielle

[…] Elle était l'objet d'un avertissement le 23 février 2006 au motif qu'elle n'aurait pas respecté les principes de base de son métier en ne procédant pas au facing des rayons dont elle aurait la charge. Cet avertissement est contraire aux dispositions des articles L.121-1, L.122-39-1 et L.132-2-1 du Code du Travail issus de la loi du 4 août 1994.

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  • Employeur·
  • Salariée·
  • Salaire·
  • Travail·
  • Prime·
  • Harcèlement moral·
  • Sport·
  • Sanction·
  • Rémunération·
  • Distribution
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