Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail / Section 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels

Article L132-12-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L2241-4 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 72 () JORF 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les organisations mentionnées à l'article L. 132-12 se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies à l'article L. 320-2.

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par :	Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 72 () JORF 19 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Commentaire • 1

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1. Femmes - Égalité Professionnelle - Rémunérations. Perspectives

Mme Ceccaldi-Raynaud Joëlle · Questions parlementaires · 6 avril 2010

La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 instaurant l'égalité salariale entre les hommes et les femmes a intégré aux articles L. 132-12-2, L. 133-5 et L. 132-27-2 du code du travail la mise en place de négociations de branches et d'entreprise dont l'objectif est de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes d'ici à la fin de l'année 2010. Elle souhaite savoir où en sont les négociations et quel bilan peut déjà en être fait.

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