Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail / Section 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels
Article L132-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est créé par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 4 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, VU LES ARTICLES L. 132-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 7, 8 ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DU MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE :
Lire la suite…- Fautes du salarié non soumises au conseil de discipline·
- Réintégration dans la même catégorie d'emploi·
- Fédération du maine-anjou et basse-normandie·
- Salarié appelé au service national·
- Réintégration dans l'entreprise·
- Frais inhérents à un emploi·
- 2) conventions collectives·
- Précédent emploi itinérant·
- ) conventions collectives·
- Conventions collectives
[…] l'assignation à jour fixe délivrée les 19 et 21 avril suivant à la société SOFINCO et au […] par la Fédération des syndicats CFDT des Banques et Sociétés financières, ci-après CFDT, qui demande au tribunal, au visa des articles L 122-12, L 132-8, L 132-14, L 132-19, L 411-11 du Code du travail et L 912-1, L 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, outre l'exécution provisoire du jugement et la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de dire et juger l'accord dit d'adaptation en date du 1 er avril 2004, […]
Lire la suite…- Adaptation·
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- Signature
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1994, 93-42.266, Inédit
[…] Attendu que M. Y… reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence figurant à son contrat, alors, selon le moyen, que seuls les syndicats signataires de la convention collective ont la faculté de dénoncer celle-ci avec les conséquences que les articles L. 132-8 et L. 132-14 du Code du travail accordent à cette dénonciation ; qu'ainsi en l'espèce, où la convention collective de la Chimie était applicable à la profession en vertu d'un arrêté d'extension du 13 novembre 1988, […]
Lire la suite…- Irrecevabilité·
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