Article L132-16 du Code du travailAbrogé

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Version14/11/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L2261-5 (VD)

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982

Est créé par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 4 JORF 14 NOVEMBRE 1982

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans un secteur territorial ou professionnel non compris dans son champ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre, d'une part, les parties intéressées conformément aux dispositions de l'article L. 132-2, d'autre part, les parties signataires de ladite convention ou dudit accord. Le champ d'application en est modifié en conséquence.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Décisions8


1Cour d'appel de Paris, 18 mai 2006, n° 04/08809
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — dire que dans la mesure où le C et le A ne sont pas des associations représentatives dans le secteur de l'artisanat, il n'y avait pas lieu de les convoquer à la négociation de l'accord II/ En tout état de cause Vu les dispositions des articles L.131-1 et L.132-2, L.132-9, L.132-16, L.132-12 et L.135-1 du Code du Travail Vu l'arrêté d'extension du 25 avril 2002 — constater que l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat est parfaitement conformes aux dispositions des articles L.131-1 et L.132-1 du Code du Travail

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  • Artisanat·
  • Accord·
  • Dialogue social·
  • Avoué·
  • Champ d'application·
  • Organisation syndicale·
  • Entreprise·
  • Code du travail·
  • Financement·
  • Négociation collective

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 octobre 1999, 192502, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-16 du code du travail : « Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans un secteur territorial ou professionnel non compris dans son champ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre, d'une part, les parties intéressées conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 et, d'autre part, les parties signataires de ladite convention ou dudit accord. […]

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  • Santé publique·
  • Personne âgée·
  • Accord·
  • Hébergement·
  • Établissement·
  • Commission nationale·
  • Avenant·
  • Négociation collective·
  • Professionnel·
  • Solidarité

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 15/23499
Infirmation partielle Cour d'appel : Infirmation

[…] Qu'ils tirent, en outre, argument des dispositions des articles L 132-16, L 132-19 alinéa 4 et L 132-20 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle applicables au droit d'auteur qui exigent l'accord de ce dernier dans le cadre du transfert ou de la cession de son contrat et de l'article L 1224-1 du code du travail visant le transfert de l'activité ou du fonds de commerce pour en conclure de plus fort que l'accord du groupe Gipsy Kings était indispensable lors de la cession de leurs contrats d'enregistrement, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal et à ce que prétend la société

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  • Sociétés·
  • Artistes-interprètes·
  • Enregistrement·
  • Cession·
  • Consorts·
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  • Contrefaçon·
  • Redevance·
  • Exploitation
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