Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail / Section 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels
Article L132-16 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est créé par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 4 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — dire que dans la mesure où le C et le A ne sont pas des associations représentatives dans le secteur de l'artisanat, il n'y avait pas lieu de les convoquer à la négociation de l'accord II/ En tout état de cause Vu les dispositions des articles L.131-1 et L.132-2, L.132-9, L.132-16, L.132-12 et L.135-1 du Code du Travail Vu l'arrêté d'extension du 25 avril 2002 — constater que l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat est parfaitement conformes aux dispositions des articles L.131-1 et L.132-1 du Code du Travail
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-16 du code du travail : « Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans un secteur territorial ou professionnel non compris dans son champ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre, d'une part, les parties intéressées conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 et, d'autre part, les parties signataires de ladite convention ou dudit accord. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 15/23499
[…] Qu'ils tirent, en outre, argument des dispositions des articles L 132-16, L 132-19 alinéa 4 et L 132-20 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle applicables au droit d'auteur qui exigent l'accord de ce dernier dans le cadre du transfert ou de la cession de son contrat et de l'article L 1224-1 du code du travail visant le transfert de l'activité ou du fonds de commerce pour en conclure de plus fort que l'accord du groupe Gipsy Kings était indispensable lors de la cession de leurs contrats d'enregistrement, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal et à ce que prétend la société
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