Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail / Section 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels
Article L132-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est créé par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 4 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ils doivent instituer des commissions paritaires d'interprétation.
Commentaires • 7
Décisions • 14
[…] — prononcer l'annulation de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat pour atteinte grave à la liberté syndicale en infraction notamment avec les dispositions des articles 9,10, et 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et pour violation d'une part, des dispositions du Code du Travail relatives aux conventions collectives et d'autre part de l'article 34 de la constitution, et de l'article L.132-17 du Code du Travail concernant les moyens de financement susceptibles d'être institués par les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels,
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[…] 1°/ que l'avis donné sur l'interprétation d'une convention collective par la commission paritaire d'interprétation s'impose au juge ; qu'en l'espèce, elle soulignait que la Commission paritaire nationale avait émis l'avis que la prime familiale devait être attribuée au regard notamment de la fiche technique émise par la CNCEP en novembre-décembre 1989, laquelle se référait à la notion d'enfant à charge ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-17 du code du travail et de l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 6 juillet 2017, n° 16/13145
[…] Il est rappelé en son article 1 er que cette convention 'remplace et annule toutes conventions ou règlements de travail antérieurs en vigueur dans les caisses régionales et organismes adhérents, est conclue en application des articles L.1311-1 et L.132-17 du code du travail'.
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