Article L132-17 du Code du travailAbrogé

[…] — prononcer l'annulation de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat pour atteinte grave à la liberté syndicale en infraction notamment avec les dispositions des articles 9,10, et 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et pour violation d'une part, des dispositions du Code du Travail relatives aux conventions collectives et d'autre part de l'article 34 de la constitution, et de l'article L.132-17 du Code du Travail concernant les moyens de financement susceptibles d'être institués par les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels,

[…] 1°/ que l'avis donné sur l'interprétation d'une convention collective par la commission paritaire d'interprétation s'impose au juge ; qu'en l'espèce, elle soulignait que la Commission paritaire nationale avait émis l'avis que la prime familiale devait être attribuée au regard notamment de la fiche technique émise par la CNCEP en novembre-décembre 1989, laquelle se référait à la notion d'enfant à charge ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-17 du code du travail et de l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ;