Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail / Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise
Article L132-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est créé par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 4 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 4
Décisions • 28
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'accord de méthode susvisé du 19 décembre 2005, conclu en application des articles L. 132-1, L. 132-18 et L. 320-3 du code du travail, a mis en place un dispositif de transfert des salariés de la SAGI à l'OPAC de la Ville de Paris sans rupture des contrats de travail ; qu'il n'entre, ainsi, ni dans le champ d'application du 2° ni dans celui du 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que, par suite, le moyen tiré par M lle X de ce que l'indemnité litigieuse a été versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou dans celui d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences doit être écarté ;
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accord de méthode du 19 décembre 2005, conclu en application des articles L. 132-1, L. 132-18 et L. 320-3 du code du travail, a mis en place un dispositif de transfert des salariés de la SAGI à l'OPAC de la Ville de Paris sans rupture des contrats de travail, le transfert des salariés devant donner lieu à la passation avec ce nouvel employeur d'un contrat de travail constituant une simple novation du contrat antérieurement conclu avec la SAGI ; qu'en l'absence de rupture du contrat de travail qui unissait M. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 23 avril 2013, n° 0903448
[…] Il soutient que l'indemnité litigieuse lui a été versée à l'occasion de son départ de la SAGI, le 31 décembre 2006, en exécution d'un accord de méthode conclu le 19 décembre 2005 dans le cadre de la gestion prévisionnelle des compétences en application des articles L. 320-2 et L. 320-3, L. 132-1 et L. 132-18 du code du travail et qu'elle est donc exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales en application des articles L. 320-2 du code du travail et du 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que l'indemnité correspondant à des dommages et intérêts, elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ; qu'en effet, […]
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Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Article 54 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-26 du présent code » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-25 » ; (…) 6. […] article L 3122-32 du code du travail ; (…) 18
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