Entrée en vigueur le 10 juillet 1984
Est créé par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 4 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 60 () JORF 10 JUILLET 1984
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations visées à l'alinéa précédent. A défaut d'accord, ce nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises n'ayant qu'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.
Le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail à échéance normale.
Le 16 novembre 2001, les partenaires sociaux de la Drôme ont signé un accord mettant en place cette commission, dont l'article 5 est ainsi rédigé : « Les salariés des entreprises appelés à siéger pour participer à la commission disposent du droit de s'absenter pour assister aux réunions. L'indemnisation du temps passé en réunion et des frais de déplacement est garantie à la condition qu'intervienne un financement public. […] Il estime que l'existence de ces commissions est en effet explicitement conditionnée à la mise en place d'un financement public, prévu notamment à l'article L. 132-20 code du travail. […]
Lire la suite…[…] Vu les écritures du 8 juin 2004 par lesquelles la RATP conclut au débouté du syndicat SUD-RATP au visa des articles L 132-2, L 132-19 et L 132-20 du Code du travail, L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, du décret 50-1566 du 23 décembre 1950 et du décret 2004-174 du 23 février 2004 ;
[…] Il convient donc d'inviter la RTM à respecter l'article L132-20 du code du travail et à clore les négociations sur les primes du collège maîtrise.Les mesures prises le 18 avril 2003 de manière unilatérale seront suspendues dans l'attente de l'établissement d'un procès verbal d'accord ou de désaccord conformément à l'article L132-27 du code du Travail.
[…] 2 / que l'article L 132-20 du Code du travail qui définit la composition de la délégation syndicale participant à la négociation annuelle dans l'entreprise, dispose que, en cas de pluralité de délégués, […] qu'ayant constaté qu'en mars 1995 et en février 1996, M. X… a été désigné, afin de composer la délégation CGT habilitée à négocier au sein de l'entreprise prévue par l'article L. 132-20 du Code du travail, non comme délégué syndical mais comme salarié, […] qu'en statuant autrement, au motif inopérant que seule une énonciation dans les formes de l'article L 412-1 du Code du travail aurait été de nature à mettre fin aux fonctions de M. X…, la cour d'appel a :
En ce qui concerne l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et les articles L. 1414-9, […] fixent la procédure de passation des contrats de partenariat ; 24. […] Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ; […] qu'en l'espèce, l'accord du 20 juin 1995 qui avait été signé, conformément à l'article L. 132- 20 du même Code, […]
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