Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail / Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1984
Est créé par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 4 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 60 () JORF 10 JUILLET 1984
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations visées à l'alinéa précédent. A défaut d'accord, ce nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises n'ayant qu'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.
Le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail à échéance normale.
Commentaires • 10
[…] 4. […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4, les plans d'épargne retraite pourront déroger au second alinéa de l'article L. 132-13 du code du travail qui oblige les parties à une convention ou un accord collectif à adapter leur accord aux dispositions d'une convention ou d'un accord plus favorable intervenu postérieurement et de niveau supérieur et au second alinéa de l'article L. 132-23 du même code qui impose la même obligation aux parties à un accord d'entreprise en cas d'application postérieure d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ; […] Code du travail
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Mais attendu que la cour d'appel, ayant écarté l'accord inter-entreprise en raison du non-respect des articles L. 132-19 et L. 132-20 du Code du travail, après avoir pris en compte les éléments fournis par chacune des parties de nature à justifier les horaires réellement effectués par le salarié, a, sans encourir les griefs du moyen, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, estimé que des heures supplémentaires étaient dues et a procédé au calcul des sommes dont était redevable la société de ce chef ; que le moyen n'est pas fondé ;
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[…] 3 décembre 1992), que M. Z…, salarié de la société Spie Trindel admis à compléter, conformément à l'article L. 132-20 du Code du travail, la délégation du syndicat CGT, dont il est adhérent, a participé en cette qualité, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-16.043, Publié au bulletin
Doit être cassé l'arrêt qui retient l'inopposabilité à un salarié d'un accord de substitution négocié en application de l'article L. 2261-14 du code du travail sans qu'ait été appelé à la négociation un syndicat représentatif de la société absorbée, […] sans préciser quelles organisations syndicales étaient représentatives au sein de la société HERLICQ NORD LITTORAL, ni indiquer laquelle n'aurait pas été appelée à négocier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2261-14 (L.132-8) ensemble les articles L.2231-1 (L.132-2), L.2232-16 (L.132-19) et L.2232-17 (L.132-20) du Code du travail ;
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. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; 14. […] L. 1233-3 du code du travail ;
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