Article L132-21 du Code du travailAbrogé

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Version14/11/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L2232-19 (VD)

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982

Est créé par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 4 JORF 14 NOVEMBRE 1982

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Lorsqu'une entreprise emploie soit dans ses locaux, soit dans un chantier dont elle assume la direction en tant qu'entreprise générale, des travailleurs appartenant à une ou plusieurs entreprises extérieures, les délégués syndicaux des organisations représentatives dans ces entreprises sont, à leur demande, entendus lors des négociations.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2002, 00-17.231, Publié au bulletin
Rejet

[…] qu'en effet, seules les organisations syndicales qui ont signé l'accord collectif initial ou y ont adhéré doivent être appelées à la négociation d'un accord de révision de cet acte initial ; qu'en affirmant néanmoins que le principe général selon lequel le droit de négocier appartient à toutes les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord devait néanmoins s'appliquer, la cour d'appel a violé ensemble l'adage sus-cité et les articles L. 132-7, L. 131-1, L. 132-9, L. 132-15, L. 132-18, L. 32-19 et L. 132-21 du Code du travail, ainsi que les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

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  • Organisations syndicales habilitées·
  • Statut collectif du travail·
  • Conventions collectives·
  • Dispositions générales·
  • Avenant de révision·
  • Accords collectifs·
  • Détermination·
  • Convocation·
  • Négociation·
  • Conclusion

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1987, 86-60.081, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles L. 132-21, L. 412-11, L. 412-14 et R. 412-2 du Code du travail ; […]

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  • Représentation des salariés·
  • Travail dans l'entreprise·
  • Délégué syndical·
  • Salarié détaché·
  • Désignation·
  • Conditions·
  • Entreprise·
  • Délégués syndicaux·
  • Travail·
  • Tribunal d'instance
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