Article L132-22 du Code du travailAbrogé

Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 1 er , du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de négociation annuelle obligatoire définie à l'article L. 132-28 du Code du travail et en l'absence de l'accord prévu à l'article L. 132-22 du même Code entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, pour fixer l'objet et la périodicité des négociations concernant les accords collectifs dans celle-ci, a pris les mesures propres à remédier à la discrimination dont un syndicat faisait l'objet .

[…] Attendu qu'il est de principe que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que les conventions collectives ou accords d'entreprise ne peuvent modifier le contrat de travail d'un salarié, mais que toutefois, les dispositions plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer aux clauses du contrat individuel ; que l'article L 132-22 du code du travail applicable à Mayotte dispose à cet égard que la convention ou les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés ;