Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 42 () JORF 5 mai 2004
Dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels viennent à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou accords négociés conformément à la présente section, les dispositions de ces conventions ou accords sont adaptées en conséquence.
En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du présent code, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.
Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des dispositions dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement.
[…] art. 1er). (2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail, […] bénéficiaires de l'obligation d'emploi de l'article L. 323-3 du code du travail. […] Article 13 (1) Les parties signataires conviennent que les entreprises ou établissements de la branche peuvent déroger aux dispositions du présent accord dans le cadre d'un accord d'entreprise. (1) Article étendu sous réserve de l'attribution des dispositions de l'article L. 132-23 du code du travail, […] Révision ou dénonciation. Article 17 Chaque partie pourra dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 132-8 du code du travail. […]
Lire la suite…Transférabilité du DIF Le DIF est transférable dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 933-6 du code du travail. […] L'employeur remet au salarié, avant son départ pour licenciement ou démission, une attestation mentionnant le DIF acquis et non encore consommé. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail (arrêté du 28 juin 2005, […] Portée juridique Article 31 Les parties signataires conviennent de donner aux dispositions de cet accord le même effet juridique que celui prévu par le 3 e alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail.
Lire la suite…[…] 1 / que M me X… soutenait avoir été licenciée sans avoir pu bénéficier de la procédure conventionnelle préalable applicable au personnel relevant de l'accord SCIC, à l'exception des stagiaires personnels de vente et de gardiennage, ne permettait d'exclure de son application les salariés bénéficiant d'une convention collective et donc de considérer que M me X… ne pouvait pas bénéficier de cet accord ; que la cour d'appel qui a dit que l'article 13 du règlement intérieur n'était pas applicable à M me X… qui appartenait au personnel soignant soumis à la convention collective du 31 octobre 1951, a violé l'accord collectif SCIC du 4 décembre 1986 ensemble l'article L. 132-23 du code du travail" ;
[…] 1 / qu'aux termes de l'article L. 912-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, lorsque les accords mentionnés à l'alinéa 1er s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du Code du travail sont applicables ; que, selon ce second texte, […]
[…] En application de l'article L. 3171-4 du code du travail : […] Nonobstant tout accord collectif de branche antérieur au 3 mars 2006, le forfait en jours sur l'année peut être conclu avec toutes les catégories de salariés, sous réserve des conditions particulières suivantes qui ont un caractère impératif au sens de l'article L. 132-23, alinéa 4, du code du travail :
Les conventions ou accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant au présent accord de branche sur tous les points touchant à la mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du code du travail, et ce conformément à l'article L. 132-23 de celui-ci. […] suivant les conditions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier les articles L. 132-9, L. 132-15, […] par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. […] Article 23 – Dénonciation L'accord peut être dénoncé conformément à l'article L. 132-8 du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents. […]
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